PFCGL : Installation des comités frontaliers mixtes entre la RDC et le Rwanda et la RDC et l’Ouganda

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Du 28 avril au 13 mai 2021, le COMESA  qui assure la coordination du Projet PFCGL en collaboration avec les ministères du Commerce de la RDC, du Rwanda et de l’Ouganda installe des comités frontaliers mixtes (CFM) aux frontières de trois pays.

 


Le concept de gestion coordonnée des frontières (Comité Frontalier Mixte) a été adopté dans la région des Grands Lacs (GLR) grâce à la création de comités frontaliers mixtes (CFM). Les CFM sont des groupes de travail multisectoriels composés d'acteurs des secteurs public et privé impliqués dans le dédouanement des marchandises aux frontières régionales. 

Les CFM visent à renforcer la coordination interinstitutionnelle, à promouvoir le partage des ressources disponibles aux postes frontières, à améliorer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé et à rationaliser les opérations aux frontières dans l'intérêt général de la facilitation des échanges. 

Afin de renforcer les relations commerciales bilatérales un certain nombre de questions ont été débattues, notamment l'élimination des barrières non tarifaires, la promotion du commerce transfrontalier et la facilitation des petits commerçants transfrontaliers. Ces engagements bilatéraux ont abouti à ouvrir la voie à la mise en place des CFM aux frontières communes.

Les accords signés ont entraîné la nécessité de créer des comités frontaliers mixtes pour éliminer les défis commerciaux auxquels sont confrontés les commerçants transfrontaliers (CTF).

Le  Comité mixte des frontières a le mandat suivant :

a) Développement conjoint de stratégies pour la suppression des barrières non tarifaires (BNT) transfrontalières affectant les deux pays ; 
b) Identification et suppression des barrières commerciales existant dans les territoires de l’autre dans un délai convenu par les deux Parties ; 
c) Désigner et faciliter un agent de liaison dans leurs ministères respectifs chargé des questions de commerce transfrontalier relatives aux deux pays ; 
d) Informer régulièrement l'autre partie de l'état de la suppression des obstacles non tarifaires identifiés ;
e) Réception et traitement des obstacles non tarifaires survenant dans leurs zones de juridiction ;
f) Développer et mettre en œuvre une stratégie de communication conjointe pour assurer la sensibilisation des parties prenantes au fonctionnement des comités frontaliers mixtes ;
g) Entreprendre une évaluation conjointe des progrès accomplis dans la lutte contre les obstacles non tarifaires ;
h) Elaborer un plan de travail commun concret avec des échéanciers et des responsabilités clairs ;
i) Mettre en œuvre les résolutions convenues au niveau politique sur les questions commerciales ;
j) Faciliter le partage des installations et équipements frontaliers communs aux postes frontières ; 
k) Faciliter l'utilisation de systèmes communs de gestion des risques aux postes frontières ; 
l) Plaidoyer pour plus d'équipements aux postes frontières tels que des scanners de bagages, des caméras de vidéosurveillance et d'autres infrastructures TIC comme les Poste Frontière à Arrêt Unique ; 
m) Promotion de la transparence en encourageant différentes institutions à publier des procédures et des charges statutaires afin d'améliorer la prestation de services et les normes de performance ; 
n) Promouvoir des mécanismes de règlement des différends commerciaux entre les petits commerçants transfrontaliers, les utilisateurs des frontières et les agences de contrôle aux frontières

Les membres

Les membres du Comité mixte des frontières seront des agents publics et des particuliers des deux pays, désignés pour leurs connaissances et leur expertise dans les domaines d'intervention du Comité, à savoir les opérations aux frontières, la facilitation des échanges, les normes, etc. En plus de ce qui précède, d'autres personnes compétentes peuvent être invité à participer en tant qu'observateurs si cette participation aidera le Comité mixte des frontières à s'acquitter de son mandat.

a) Chef de poste de l'immigration ; 
b) Représentant de la coopérative/plateforme de commerçants transfrontaliers à la frontière ; 
c) Chef de poste des services de douane ; 
d) Chef de poste frontière en charge de la Police des frontières ; 
e) Responsable du Bureau de la normalisation (OCC) 
f) Représentant des agences de déclarations douanières (à convenir des agences des déclarants opérant à la frontière) ;
g) Représentant du gouvernement local (district / province abritant le poste frontière) ;
h) Représentants du ministère chargé du commerce ;
i) Représentant du ministère / organisme gouvernemental responsable des infrastructures / routes ; 
j) Président de la fédération du secteur privé dans le district / province abritant le poste frontière ; 
k) Représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
l) Représentant de l'organisme national de gestion de l'environnement ; 
m) Représentant de la banque centrale nationale ; 
n) Représentant du ministère chargé de la santé ;

Modalités de travail

a) Le Comité se réunira en session ordinaire tous les trimestres en alternance, et en session extraordinaire à la demande de l'une ou l'autre des Parties ou pays si nécessaire. 
b) Les rapports de ces réunions seront soumis aux points focaux et aux institutions concernées.
c) Le responsable de la douane dans le pays hôte sera le président de cette session, tandis que son homologue du pays visiteur sera le coprésident. 
d) Un groupe de travail technique du Comité mixte des frontières, composé de représentants des deux pays, aidera le Comité à effectuer les travaux préparatoires avant une réunion du Comité.
e) Le pays qui préside le comité frontalier conjoint fournit des services de secrétariat au comité.
f) Les fonctions de rapporteur du comité mixte des frontières sont exercées par les deux pays. 
g) Les décisions du comité sont prises par consensus.

N .B . Les comités locaux de facilitation du Commerce (CLFC) installés fin 2019 sont internes à chaque pays mais les comités frontaliers mixtes (CFM)  permettent aux (CLFC) de deux pays de partager les informations.